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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en comptes courant
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux…
Continue Reading....Actualités sociales de la rentrée 2024 –
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales actualités sociales de la rentrée 2024, et de ce…
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Les salariés des TPE (très petites entreprises, moins de 11 salariés) sont invités cette année à voter pour élire leurs représentants. Ils ont reçu en…
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La prise d’acte est une rupture atypique du contrat de travail, par laquelle un salarié en CDI, considérant que le comportement de son employeur rend…
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La loi de Finances pour 2024 a créé un nouveau statut d’entreprise : la “Jeune Entreprise de Croissance” (JEC). Entré en vigueur le 1er juin…
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Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant…
Continue Reading....Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à…
Continue Reading....Statut du consultant juridique étranger : l’ordonnance du 27 avril 2018
L’ordonnance du 27 Avril 2018 autorise les consultants juridiques étrangers en France, oui mais à quelles conditions ? Dans un objectif de mettre le droit français…
Continue Reading....LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES : REGARD SUR LA JURISPRUDENCE
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, et son décret d’application n°2018-1126 du 11 décembre 2018, ont…
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