La loi de Finances pour 2024 a créé un nouveau statut d’entreprise : la “Jeune Entreprise de Croissance” (JEC). Entré en vigueur le 1er juin…
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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant…
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Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à…
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L’ordonnance du 27 Avril 2018 autorise les consultants juridiques étrangers en France, oui mais à quelles conditions ? Dans un objectif de mettre le droit français…
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L’attribution d’actions gratuites aux salariés prévue par les articles L 3332-18 et suivants du Code de travail et les articles L 225-197-1 et suivants du…
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Par une mise à jour de sa doctrine fiscale du 15 décembre 2022, l’administration fiscale décide que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL…
Continue Reading....ABANDON DE POSTE ET PRESOMPTION DE DEMISSION
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a…
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