La prime de partage de la valeur constitue désormais un dispositif pérenne. Elle présente plusieurs avantages qui la rendent attrayante tant pour les employeurs que…
Continue Reading....Month: April 2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23
Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de…
Continue Reading....Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410
Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des…
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